Groupe d'Arbitrage - Juste Décision (GAJD)

LES DÉCISIONS

DÉCISIONS - Visualisez ou téléchargez un de nos document en format PDF

2014

GAJD_2014121 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelants : Suzanne Araman et Samir Araman
Entrepreneur : Habitations Signature Brossard inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_2014122 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : Normand Painchaud
Entrepreneur : 9216-6784 Québec inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

2015

GAJD_2015047 Sentence arbitrale Me Robert Masson, ing.
Appelant : Cassandra Gouin
Entrepreneur : Les Habitations Rea inc.
Administrateur du plan : La Garantie Habitation du Québec inc.

GAJD_2015055 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelant : Thi Luan Nguyen
Entrepreneur : Les Habitations Cloutier inc.
Administrateur du plan : Les Garanties des Maisons Neuves de l'APCHQ inc.
GAJD_2015068 Sentence arbitrale Me Robert Masson, ing.
Appelants : Antonio Capuano et Grazia Lobasso
Entrepreneur : Les Développements Précision inc.
Administrateur du plan : La Garantie des Maisons Neuves de l'APCHQ inc. (GMN)
GAJD_2015921 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing .
Appelants : Christiane LeBel et Jean-Claude Dupont
Entrepreneur : Le Bâtisseur 55 inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20151026 Sentence arbitrale Me Robert Néron
Appelant : Igor Katavic
Entrepreneur : Boulet Construction / 4176855 Canada inc.
Administrateur du plan : La Garantie Habitation du Québec inc.

2016

GAJD_ 20160111 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : Jousif Chamma
Entrepreneur : Construction Sandro Mauro inc.
Administrateur du plan : Garantie de Construction Résidentielle (GCR)
GAJD_20160203 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelant : Syndicat des copropriétaires, ROCHE Condominiums
Entrepreneur : Les Constructions Chapam
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20160209 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelants : Tina Champagne et Aimé Roy
Entrepreneur : 9129-3704 Québec inc.
Administrateur du plan : La Garantie des Maisons Neuves de l'APCHQ inc. (GMN)

GAJD_20160303 Sentence arbitrale Me Daniel S. Drapeau
Appelant : Syndicat des copropriétaires Limoges
Entrepreneur : Jisco inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20160306    Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : Alain Tremblay
Entrepreneur :    2945-6316 Québec inc. (Les Constructions G.L. enr.)
Administrateur du plan :  La Garantie des Maisons Neuves de l'APCHQ inc. (GMN)
GAJD_20160403 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelant : Les Constructions Chapam
Bénéficiaire : Syndicat des copropriétaires ROCHE Condominiums
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20160409 Sentence arbitrale M. Claude Prud'Homme, ing.
Appelants : Mylène Lachapelle et Steve Corsetière
Entrepreneur : Concept Habitation Mercier (9232-7204 Québec inc.)
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20160428 Sentence arbitrale Me Howie Clavier
Appelant : Syndicat du 9703-9705-9707-9709 CHAMBORD
Entrepreneur : Devmas inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20160808 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : Placements MFM inc.
Entrepreneur : 9125-3575 Québec inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20161208 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelant : Syndicat de la copropriété du 260 Radisson, St-Jérôme

Entrepreneur : Corporation immobilière des Laurentides inc.

Administrateur du plan : La Garantie Qualité Habitation

GAJD_20161306 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelants : Benoit Jacquin et Josette Tcheumaleu
Entrepreneur : Maison Clé D'Or inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20161805 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelants : Jonathan Jarry et Johanie Ducharme
Entrepreneur : Groupe HMG inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20161410 Sentence arbitrale Me Robert Néron
Appelants : Deidre Yukich et Brian Allemekinders
Entrepreneur : The Healthiest Home inc.
Administrateur du plan : La Garantie Qualité Habitation

GAJD_20161602 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : Rosaire Sénéchal
Entrepreneur : Construction Benoit Pelletier inc.
Administrateur du plan : La Garantie Qualité Habitation
GAJD_20162405 Sentence arbitrale Me Howie Clavier
Appelants : Jin Hee Kang et Sung Ho Lee
Entrepreneur : 3415426 Canada inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20162902 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : Suzanne Leblanc
Entrepreneur : 3858081 Canada inc. (Les maisons Dominus)
Administrateur du plan : La Garantie Qualité Habitation

2017

GAJD_20170505 Sentence arbitrale Me Robert Néron
Appelant : Rémi Simard
Entrepreneur : Construction ML.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20170508 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : Syndicat de la copropriété Faubourg Les Rivières
Entrepreneur : Construction M.L.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20170612 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelants : Nathalie Filion et Jocelyn Bourgoin
Entrepreneur : Groupe Marsan
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)
GAJD_20171006 Sentence arbitrale M. Claude Prud'Homme, ing.
Appelant : Lyne Martel
Entrepreneur : Habitations Louis Lefebvre inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20171011 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelant : Josée Raymond
Entrepreneur : Les habitations ChampsFleury inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20171101 Sentence arbitrale de M. Claude Prud'Homme, ing.
Appelants : Josette Tcheumaleu et Benoit Jacquin
Entrepreneur : Maison Clé D'Or inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20171208 Sentence arbitrale de Me Pierre Brossoit
Appelants : Amélie Venne et Mathieu Lapierre
Entrepreneur : Construction Daniel Goyette et fils
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20171503 Sentence arbitrale de M. Claude Prud'Homme, ing.
Appelant : Sheree Sitahal
Entrepreneur : Groupe Sylvain Farand inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20171605 Sentence arbitrale de M. Claude Prud'Homme, ing.
Appelant : SDC 635-21
Entrepreneur : Condos Pépin
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20171907 Sentence arbitrale Me Robert Néron
Appelants : Carlos Aparicio et Miroslava Gallegos
Entrepreneur : Construction Junic enr.
Administrateur du plan : La Garantie Qualité Habitation
GAJD_20172003 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelant : 9236-1674 Québec inc. (Sylvie Houde)
Entrepreneur : Via Sauvagia Immobilier Versant Nord inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20172012 Sentence arbitrale M. Claude Prud'Homme, ing.
Appelant : Letizia Chinnici
Entrepreneur : Gestion Nevco inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20172103 Sentence arbitrale Me Robert Néron
Appelant : John Lester
Entrepreneur : Julie Turcotte
Administrateur du plan : La Garantie Qualité Habitation
GAJD_20172403 Sentence arbitrale Me Manon Leclerc
Appelant : Syndicat des copropriétaires Promenades du Golf
4 932 668
Entrepreneur : 9211-4388 Québec inc.
Administrateur du plan : La Garantie Habitation du Québec
GAJD_20172806 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit
Appelants : Marie Lucie Renaud et Bernard Jules
Entrepreneur : Groupe Immobilier Grilli inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.
GAJD_20173108 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelants : Carl Pouliot et Geneviève Coiteux-Boudreau
Entrepreneur : 7809093 Canada inc. / Constructions MCL
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20171605 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

Appelant : S.D.C. 635 Unités 21 à 24 rue des Sureaux, Boucherville
Entrepreneur : Condos Pépin inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20171710 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

& 20172712
Appelant : SDC Du 434 Notre-Dame, Repentigny
Entrepreneur : 9274-4200 Québec inc. Habitations Trigone inc. Administrateur du plan : La Garantie Habitation du Québec

GAJD_20170711 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

Appelant : Syndicat de copropriété UNI-T 2
Entrepreneur : Samcon Bennett inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20171108 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.

Appelant : Syndicat des copropriétaires du 3920 Joseph
Entrepreneur : Gestion de propriété Orwell inc. Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

2018

GAJD_20180502 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Appelant : Syndicat de Copropriété 205 du Sanctuaire
Entrepreneur : Les Habitations Bellaco inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20181012 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.

Appelant : Pier-Luc Desbiens-Harvey
Entrepreneur : Habitation Daniel Desrochers inc. Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20181302 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.

Appelants : Nathalie Lépine et Éric Pelletier
Entrepreneur : 6138144 Canada inc. Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20181811 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

Appelants : Caroline Perron et Patrick Olivier
Entrepreneur : Constructions Agrénor inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20181911 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

Appelant : S.D.C des unités 2330 à 2336 Hamelin
Entrepreneur : Construction D.M. Turcotte J.M. inc.
Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20182112 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Joanie Luneau et Rachel Dubé-Luneau
Entrepreneur : Maison Eco Fab inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20181404 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

Appelant : Judith Lafleur
Entrepreneur : 9292-5643 QUÉBEC inc. Les Habitations Belle Vie
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20181508 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Arbitration decision (English)
Appelants : Janet Daniels et Gavin Mayers
Entrepreneur : Habitations Raymond Allard inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20180111 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

Appelant : Daniel Anselmi
Entrepreneur : Construction Dulor inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

2019

GAJD_20191801 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.
Appelant : Syndicat des copropriétaires Villa 13 Challenger Ouest

Entrepreneur : Maisons de Ville Challenger Ouest inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20192105 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Céline Bernier et Guillaume Roy-Proulx
Entrepreneur : Quorum Highlands inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20190112 Sentence arbitrale Me Daniel S. Drapeau

Appelant : Richard Lévesque
Entrepreneur : 9343-3464 Québec inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20191811 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Jean-Luc Sabourin
Entrepreneur : Construction Synertec inc. Administrateur du plan : Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc.

GAJD_20192407 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.
Appelants : Marie-Odile Jean et Samuel Daoust
Entrepreneur : Innomax.ca inc, Innomax Division Résidentielle Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20192608 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.

Arbitration decision (English)

Appelants : Han Yun Wu et Thieu Quan Lai
Entrepreneur : Sotramont Bois-Frand inc.

Administrateur du plan : La Garantie Habitation du Québe inc.

GAJD_ 20190411 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : SDC du 938 Notre-Dame
Entrepreneur : 9231-1026 QUÉBEC inc. Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_ 20191508 a. et b. Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.

Appelant : Johanne Lindsay
Entrepreneur : Construction APP inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20192907 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.

Appelant : Louise Talbot
Entrepreneur : Michel Babin, 9078-2426 Québec inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20190702 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Syndicat Les Terrasses 12
Entrepreneur : Condominium Montclair Inc. Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_ 20193110 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Nathalie Beaulieu et Alain Buisson
Entrepreneur : Construction Alain Lebeau inc. Administrateur du plan : La Garantie Abritat inc.

GAJD_20191412 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.
Appelant : SDC du 59 Avenue Sauriol

Entrepreneur : 9282-4887 Québec inc. Développement JCI Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20190212 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.

Arbitration decision (English)

Appelants : Zbigniew Piatek et Anna Borysiuk
Entrepreneur : Les Habitations Sylvain Desrochers inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20191212 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Carole Barabé et Stéphane Leith
Entrepreneur : 9361-5177 Québec inc. (Habitat Nueva inc.) Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20192309 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.

Appelant : SDC 310 Place du Louvre M. Mario Maillet, représentant du SDC
Entrepreneur : 9119-3557 Québec inc / Les Habitations Euphoria M. Steve Fortin
Administrateur du plan : la Garantie Habitation du Québec (QH) sous administration provisoire PricewaterhouseCoopers inc.

GAJD_20192012 a. et b. Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M.

 Arbitration decision (English)

Appelants : Kristine Megan Donais et Shawn Taylor
Entrepreneur : Habitations Clément & Larose inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

2020

GAJD_ 20201701 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Simon Godin et Anne-Marie Roussin
Entrepreneur : Les Habitations Novadomus inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202204 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelant : Syndicat des coproriétaires du 1015, boulevard De Palerme
Entrepreneur : Construction Dulor inc.

Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20201902 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelant : Jonathan Perreault
Entrepreneur : Marco Bérubé Construction MACM inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202602 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.

Arbitration decision (English)
Appelant : Christopher Reis
Entrepreneur : 9398-2585 Québec inc. exerçant sous le nom de Habitamax
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202902 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.
Arbitration decision (English)
Appelant : Domenico Benevento
Entrepreneur : 9398-2585 Québec inc. exerçant sous le nom de Habitamax
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20201906 Sentence arbitrale Me Howie Clavier

Appelant : Construction Germat inc.
Bénéficiaires : Alexandra Plourde et Kevin Boivin
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202810 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelant : Charles Dubois
Entrepreneur : 650937 Canada inc. (Construction NaJo)
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20200607 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Nicole Messier et Alain P. Tremblay
Entrepreneur : Groupe Pro-Fab inc (Les Résidences P.F.) Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20201909 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelants : Gloria Gallego et Eder Correa
Entrepreneur : Les Habitations Nouvelle Demeure inc. Administrateur du plan : Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. ès qualités d’administrateur provisoire de La Garantie Abritat inc.

GAJD_ 20201410 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelant : Syndicat des copropriétaires Lac Long 2640
Entrepreneur : Construction Ri-Mar inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20200511 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelant : Judith Lafleur
Entrepreneur : 9292-5643 QUÉBEC inc. Les Habitations Belle Vie Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20200807 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelants : Chantal Marier et Luc Bienvenue
Entrepreneur : Complexe Seigneurial inc.

Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202905 Sentence arbitrale Me Daniel S. Drapeau

Appelant : Syndicat de copropriété Inverness (Prud’homme)
Entrepreneur : Condos KnightsBridge inc. représenté par le syndic à la faillite Richter

Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202509 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelants : Luabeya Mesu’a Kabwa et Aurélie Ngalula Luabeya
Entrepreneur : Boulet Construction Administrateur du plan : Raymond Chabot Administrateur Provisoire,

autrefois administré par La Garantie Qualité Habitation du Québec inc.

GAJD_ 20201908 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelant : Jsco inc.
Entrepreneur : Syndicat des Copropriétaires du 31, avenue Sauriol Administrateur du plan : Garantie de Constructions Résidentielles

GAJD_ 20202104 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelants : Josée Richard et Frédéric Boivin
Entrepreneur : Construction Lemyre Carrier inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20201201 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Syndicat De La Copropriete Lofts Du Boisé 1440
Entrepreneur : 9231-9326 Quebec inc. (Trigone) Administrateur du plan : Pricewaterhousecoopers inc., Ès Qualités D’administrateur Provisoire De La Garantie Habitation Du Québec inc.

GAJD_ 20201302 et Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

20212204

Appelants : Stéphanie Gadoury et Patrick Dumais
Entrepreneur : Jacques Cloutier et fils inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202606 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelants : Eugenia Borcean et Ion Nicolau
Entrepreneur : GESTION DCLIC inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20201504 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelants : Samantha Cloutier et Frédéric Rouleau
Entrepreneur : Gravel & Gravel entrepreneurs gén. inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20200412 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Arsenault Construction & Fils inc. (et Serge Lessard)
Entrepreneur : Arsenault Construction & Fils inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20200806 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Johanne Gaudreau
Entrepreneur : Rêvnor inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20200806 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Johanne Gaudreau
Entrepreneur : Rêvnor inc.

Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20201810 Sentence arbitrale Me Howie Clavier

Appelants : Geneviève Langlois et Caroline Queant

Entrepreneur : Construction Beaubois inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20201311 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.

Appelants : Olivier Couture et Annie-Claude Archambault
Entrepreneur : Groupe 4M inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20200711 Sentence arbitrale Me Howie Clavier

Appelants : Martine Grenier et Guy Boucher
Entrepreneur : Immobilier Géniloge inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20201012 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.

Appelants : Karl Gingras et Anne Labbé
Entrepreneur : Groupe 4M inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

2021

GAJD_ 20211101 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : SDC 938 Notre-Dame
Entrepreneur : 9231-1026 Québec inc. Administrateur du plan : Raymond Chabot, Administrateur Provisoire in. és qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc.

GAJD_ 20211901 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelants : Éric Leblanc et Jacinthe Michaud
Entrepreneur : 9331-5455 Québec inc. / Habitations Lussier Phase 3 Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20202204 et Sentence arbitrale Me Robert Néron

20210302

Appelant : Syndicat Des Copropriétaires

Entrepreneur : Construction Dulor inc.

Administrateur du plan : La Garantie De Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20211602 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelants : Kalinda McCraw et Jonathan Ledoux
Entrepreneur : Construction Habitations Lussier Ph.3
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20210503 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelants : Dominic Caron et Silda Carolina Rivas Roa
Entrepreneur : 9286-7423 Québec inc. / Concept Tribeca Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20210501 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing. Appelants : Jessey Vachon et Marie-Josée Bédard

Entrepreneur : Entreprises Ricbo inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20212501 Sentence arbitrale Me Robert Néron

Appelant : Construction Junic
Bénéficiaires : Natasa Paradjina et Sinisa Ostojic

Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20210403 et Sentence arbitrale Me Robert Néron

20211705
Appelant : Syndicat des Copropriétaires du 31, avenue Sauriol
Entrepreneur : JSCO inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20210901 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Syndicat Des Copropriétaires Des Condominiums Eve-Lo 2
Entrepreneur : 9268-7912 Québec Inc. (Café Construction) Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20210203 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Rosanna Di Perna et George Liakopoulos
Entrepreneur : 9122079 Canada inc. / Les Jardins Lavoie Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20210707 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelant : SDC 540 Chemin Oka
Entrepreneur : 9135-9307 Québec inc. / Les Habitations D.M. Administrateur du plan : Garantie Abritat inc., Raymond Chabot administrateur provisoire inc. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de la garantie (GCR)

GAJD_ 20212909 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Syndicat Des Copropriétaires Le Mio
Entrepreneur : Développement Vivenda Saint-Urbain inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20213012 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Isabelle Laplante et Yanick Grenon
Entrepreneur : Habitations Harmonix inc. Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_ 20210604 Sentence arbitrale Mme Rosanna Eugeni, ing.

Appelant : Groupe 4M inc.

Bénéficiaires : Olivier Couture et Annie-Claude Archambault
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20211506 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelants : Kathleen Goyette et Pierre Goyette
Entrepreneur : Développement Rosenbloom inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20212012 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : SDC 5620 Roche Condo (Axwell)
Entrepreneur : 7663609 Canada Inc. (Construction Westcore)
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20213006 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Marie-Claude Auger et Marc-André Gravel
Entrepreneur : Groupe Construction Royale inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20211907 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : SDC 9622 à 9636, William-Fleming
Entrepreneur : Quorum Highlands inc. (Quorum Construction)
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20210801 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Syndicat Des Copropriétaires Des Condominiums Eve-Lo 2

Entrepreneur : 9268-7912 Québec inc. / Café Construction
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20212711 Sentence arbitrale Me Daniel S. Drapeau

Appelant : Julie Croteau

Entrepreneur : Gestion Benoît Dumoulin inc. / Groupe GBD
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20210411 Sentence arbitrale Sonia de Lafontaine, ing.
Appelants : Nghiep Giang Duong et Vy Huynh Le Hai
Entrepreneur : Habitations Germat inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

2022

GAJD_20221201 Sentence arbitrale M. Claude Prud’Homme, ing.,LL.M

Appelant : Audrey Langlois
Entrepreneur : Les Habitations Entourages inc.
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20220804 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelants : Nicole Therrien et Jean-François Limoges
Entrepreneur : 9215-3667 Québec inc. / Tg-Beco
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20221001 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : Syndicat Des Copropriétaires Des Condominiums Eve-Lo 2
Entrepreneur : 9268-7912 Québec inc. / Café Construction
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

GAJD_20220703 Sentence arbitrale Me Pierre Brossoit

Appelant : 9487280 Québec inc. / Fabritek

Bénéficiaires : Simon Charlebois et Miguel Godreau
Administrateur du plan : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)